Conditions Générales de Vente
Article 1 – Informations générales.
Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de nuitées ou de séjours en chambre(s) d’hôtes A La Ferme de Saint Germain. La propriétaire s’engage à assurer personnellement (sauf cas de force majeur) leur l’accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région. Les petits déjeuners sont inclus dans la prestation chambre d’hôtes et non déductibles s’ils ne sont pas consommés.
Article 2 – Durée du séjour, arrivée et départ
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir la propriétaire (au 07.86.79.31.35 ou 02.33.94.31.37). Celle-ci se réserve le droit de refuser le client en cas d’arrivée tardive et non prévenue ou de facturer l’attente à raison de 15€/heure.
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Article 3 – Formalités de réservation
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir à la propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée.
Article 4 – Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou télécopie adressée à la propriétaire.
a) Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 10 jours avant le début du séjour, l’acompte est intégralement restitué au locataire ; si l’annulation intervient plus de 48 heures avant le début du séjour et moins de 10 jours, l’acompte reste acquis à la propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début de séjour, l’acompte reste acquis à la propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour.
b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures 30 le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et la propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis à la propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis à la propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
d) Concernant les événements exceptionnels (réveillon du jour de l’an, St Valentin etc.), les conditions d’annulation diffèrent : l’acompte est non remboursable à J-21 et le solde est à régler à J-15, non remboursable.
Article 5 – Annulation par la propriétaire
Lorsqu’avant le début du séjour, la propriétaire annule ce séjour, elle doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date sauf si l’annulation par la propriétaire est justifiée par un cas de force majeure (hospitalisation non prévue, décès)
Article 6 – Délogement
En cas d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, la propriétaire se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.
L’éventuel surcoût de la chambre reste à la charge de la propriétaire.
Article 7 – Changement de chambres
Il est possible que la propriétaire, pour des raisons de service ou de sécurité, ait à modifier la chambre initialement réservée par le client. Dans ce cas, le changement se fera toujours pour une chambre de même capacité et offrant le même niveau de service ou supérieur. Aucun coût supplémentaire ne sera ajouté.
Article 8 – Règlement du solde
Le solde est à régler à l’arrivée chez la propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour à la propriétaire.
Article 9 – taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès de la propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.
Article 10 – Utilisation des lieux
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en excellent état et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Il est notamment demandé de ne pas fumer ou se restaurer à l’intérieur des chambres. Les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. A La Ferme de Saint Germain ne saura être tenu responsable en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Article 11 – Capacité
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, la propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de la propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 – Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie sont autorisés au RDC dans les chambres Galets et Les Dunes ; La propriétaire se réserve le droit d’accepter des animaux à l’étage si cela lui paraît compatible avec la quiétude de tous les hôtes. La salle à manger n’accueille pas les animaux des hôtes. Les maitres sont responsables de toute dégradation de leur animal dans la propriété et s’engagent à ramasser leurs déjections. En cas de venue avec un animal non prévu au contrat, la propriétaire peut le refuser. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de la propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé. Toute dégradation sera sujet à indemnisation à hauteur du dégât engendré.
Article 13 – Bon Cadeau
Le bon cadeau est valable 12 mois à partir de la date d’émission. En cas de non-utilisation, de perte ou de destruction de celui-ci, ni l’acheteur, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement ou une quelconque compensation.
En cas de date à « définir » par le bénéficiaire du bon cadeau, l’acheteur comprend que certaines périodes sont soumises à restriction (2 nuitées minimum par exemple) ainsi qu’à la disponibilité des chambres et des prestations.
Article 14 – Sécurité
Pour des questions de sécurité, il est formellement interdit d’utiliser dans les locaux des flammes nues telles que allumettes, chandelles, bougies, feu de Bengale, etc.
Article 15 – Modification des conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.
Article 16 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.